Accord de l'utilisateur

Article 1 - Parties du Contrat

VENDEUR : L'entreprise House of Silk Tekstil Limited

Adresse : MECLİS MAH. ILKNUR SK. N° 9 SANCAKTEPE/ISTANBUL

Téléphone: 0 (532) 300 85 20

E-mail: info@hofsilk.com

ACHETEUR : Client

Article 2 - Objet du Contrat
Le présent contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et au règlement sur les principes et procédures d'application des contrats à distance, concernant la vente et la livraison des biens/services commandés par l'Acheteur sur le site web www.hofsilk.com, ayant les caractéristiques mentionnées dans le contrat, et dont le prix de vente est également indiqué dans le contrat.

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des informations préalables concernant les caractéristiques essentielles des biens/services faisant l'objet de la vente, le prix de vente, les modalités de paiement, les conditions de livraison, etc., ainsi que de son droit de rétractation, et confirme ces informations préalables par voie électronique avant de passer commande. En acceptant les termes du présent contrat, l'Acheteur reconnaît également avoir passé commande après avoir pris connaissance de ces informations.

Les informations précontractuelles et la facture figurant sur la page de paiement du site www.hofsilk.com font partie intégrante du présent contrat.

Article 3 - Date du Contrat
Le présent contrat, signé au préalable en deux exemplaires par le Vendeur, est accepté par l'Acheteur en le signant à la date du .... et un exemplaire sera envoyé à l'adresse e-mail de l'Acheteur.

Article 4 - Livraison des Biens ou Services, Lieu d'exécution du Contrat et Modalités de Livraison
Les biens/services seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur et remis à .... conformément à sa demande.

Article 5 - Frais de Livraison et Exécution
Les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur. Si le Vendeur déclare sur son site web que les frais de livraison seront pris en charge pour les achats dépassant un certain montant ou qu'une livraison gratuite sera effectuée dans le cadre d'une campagne, les frais de livraison seront alors à la charge du Vendeur. La livraison est effectuée dans les plus brefs délais après que le stock soit disponible et que le montant des biens/services ait été crédité sur le compte du Vendeur. Le Vendeur s'engage à livrer les biens/services dans un délai de 30 (trente) jours suivant la commande et se réserve le droit d'étendre ce délai de 10 (dix) jours supplémentaires avec une notification écrite. En cas de non-paiement ou d'annulation du paiement dans les registres bancaires pour quelque raison que ce soit, le Vendeur est considéré comme libéré de son obligation de livraison des biens/services.

Article 6 - Frais de Paiement à la Livraison
Le service de paiement à la livraison est une option de paiement fournie par la société de transport. Pour ce service, la société de transport prélève des frais de 4,90 TL. Ces frais de service sont à la charge de la société de transport et ne sont pas remboursables en cas de retour du produit. Si vous ne souhaitez pas payer des frais supplémentaires lors de la réception de votre produit, vous pouvez choisir l'option de paiement sécurisé par carte de crédit et effectuer vos paiements sans aucun frais supplémentaire.

Article 7 - Déclarations et Engagements de l'Acheteur
L'Acheteur inspectera les biens/services faisant l'objet du contrat avant de les recevoir ; il ne recevra pas les biens/services endommagés ou défectueux tels que ceux présentant des bosses, des cassures ou un emballage déchiré auprès de la société de transport. Les biens/services reçus seront considérés comme étant en bon état et sans défaut. Après la livraison, il incombe à l'Acheteur de conserver soigneusement les biens/services. Si le droit de rétractation doit être exercé, les biens/services ne doivent pas être utilisés. La facture doit être retournée. En cas d'utilisation non autorisée ou illégale par des tiers du fait d'une négligence non imputable à l'Acheteur concernant la carte bancaire après la livraison des biens/services, et si l'établissement bancaire ou financier concerné refuse de payer le prix des biens/services au Vendeur, l'Acheteur est tenu de retourner les biens/services au Vendeur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de leur réception. Dans ce cas, les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur.

Article 8 - Déclarations et Engagements du Vendeur
Le Vendeur est responsable de la livraison des biens/services faisant l'objet du contrat en bon état, complets, conformes aux caractéristiques indiquées lors de la commande, et accompagnés, le cas échéant, des documents de garantie et des manuels d'utilisation. Si les biens/services faisant l'objet du contrat doivent être livrés à une autre personne ou entité que l'Acheteur, le Vendeur ne peut être tenu responsable si cette personne ou entité refuse la livraison. Le Vendeur remboursera le prix des biens/services et restituera, le cas échéant, les documents de valeur dans un délai de 10 (dix) jours après réception de la déclaration de rétractation. Les biens/services seront repris dans un délai de 20 (vingt) jours. Pour des raisons légitimes, le Vendeur peut fournir à l'Acheteur des biens/services de qualité et de prix équivalents avant l'expiration du délai d'exécution du contrat. Si le Vendeur estime que l'exécution du contrat est devenue impossible, il en informera l'Acheteur avant l'expiration du délai d'exécution. Le montant payé et, le cas échéant, les documents seront restitués dans un délai de 10 (dix) jours. Les biens/services vendus avec ou sans garantie qui sont défectueux ou endommagés peuvent être envoyés au Vendeur pour réparation conformément aux conditions de garantie. Dans ce cas, les frais de livraison seront à la charge du Vendeur.

Article 9 - Caractéristiques des Biens ou Services Faisant l'Objet du Contrat
La nature et le type des biens/services, leur quantité, leur marque/modèle, leur couleur et leur prix de vente toutes taxes comprises sont indiqués sur la page de présentation des biens/services sur le site web www.hofsilk.com ainsi que sur la facture considérée comme partie intégrante du présent contrat.

Article 10 - Prix au Comptant des Biens ou Services
Le prix au comptant des biens/services est indiqué dans le contenu de la facture envoyée par e-mail après la commande et accompagnant le produit livré au client.

Article 11 - Prix à Crédit
Le prix des biens/services, calculé en fonction des modalités de paiement à crédit, est indiqué dans le contenu de la facture envoyée par e-mail après la commande et accompagnant le produit livré au client.

Article 12 - Taux d’Intérêt
Le taux d’intérêt ne peut dépasser le taux fixé chaque année par le gouvernement de la République de Turquie et, en tout état de cause, ne peut excéder 30 %. L’Acheteur est responsable vis-à-vis de la banque avec laquelle il travaille.

Article 13 - Montant de l’Acompte
Le montant de l’acompte des biens/services est indiqué dans le contenu de la facture envoyée par e-mail après la commande et accompagnant le produit livré au client.

Article 14 - Plan de Paiement
Si l’Acheteur effectue un achat par carte de crédit et en plusieurs fois, les modalités de paiement choisies sur le site seront appliquées. Les conditions du contrat signé entre l’Acheteur et la banque émettrice de la carte seront également applicables aux paiements échelonnés. La date de paiement par carte de crédit est déterminée conformément aux dispositions du contrat entre la banque et l’Acheteur. L’Acheteur peut également suivre le nombre d’échéances et ses paiements via le relevé bancaire envoyé par la banque.

Article 15 - Droit de Rétractation
L'Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison des biens/services faisant l'objet du contrat, que ce soit à lui-même ou à la personne/entité désignée à l'adresse indiquée. Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier le service client du Vendeur par e-mail ou téléphone dans le même délai, et les biens/services doivent être non utilisés conformément aux dispositions de l'Article 15 et aux informations préalables publiées sur le site web www.hofsilk.com, qui font partie intégrante du présent contrat.

En cas d'exercice de ce droit, il est obligatoire de retourner l'original de la facture relative aux biens/services livrés à un tiers ou à l'Acheteur. Le prix des biens/services sera remboursé à l'Acheteur dans un délai de 7 jours suivant la réception de la notification de rétractation, et les biens/services seront repris dans un délai de 20 (vingt) jours. Si l'original de la facture n'est pas retourné, la TVA et les autres obligations légales éventuelles ne pourront pas être remboursées à l'Acheteur. Les frais de livraison des biens/services retournés en raison du droit de rétractation seront pris en charge par le Vendeur.

Article 16 - Biens et Services Non Soumis au Droit de Rétractation
Les biens/services qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés, ceux qui se détériorent rapidement ou dont la date de péremption est dépassée, les biens/services à usage unique, les biens/services hygiéniques, les biens/services de soirée (robe de soirée), ainsi que tous types de logiciels et programmes copiables ne sont pas soumis au droit de rétractation. De plus, pour les logiciels, programmes, divers supports (DVD, CD, etc.), fournitures informatiques et de bureau (toner, cartouche, ruban, etc.) ainsi que les produits cosmétiques, le droit de rétractation ne peut être exercé que si l'emballage du bien/service n'a pas été ouvert, altéré ou utilisé.

Article 17 - État de Défaut de Paiement et Conséquences Juridiques
En cas de défaut de paiement dans les transactions effectuées par carte de crédit, l'Acheteur sera tenu de payer des intérêts conformément au contrat de carte de crédit signé avec la banque émettrice. Dans cette situation, la banque concernée peut engager des procédures légales et réclamer à l'Acheteur les frais juridiques et honoraires d'avocat qui en découlent. En tout état de cause, si l'Acheteur est en défaut en raison du non-paiement de sa dette, il accepte de compenser les pertes et dommages subis par le Vendeur en raison du retard dans l'exécution de la dette.

Article 18 - Tribunal Compétent
En cas de litige découlant du présent contrat, les Commissions d'Arbitrage des Consommateurs sont compétentes jusqu'à la valeur annoncée par le Ministère de l'Industrie et du Commerce. Au-delà de cette valeur, les Tribunaux des Consommateurs sont compétents ; dans les endroits où ils ne sont pas disponibles, ce sont les Tribunaux Civils Ordinaires qui sont compétents.